Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les modalités et conditions d’utilisation du service Check Immo (ci après «CHECK IMMO»).
CHECK IMMO est une solution permettant au Client de capitaliser et de dématérialiser l’ensemble du processus de gestion et de suivi des dossiers de diagnostics immobiliers
Après avoir pris connaissance des caractéristiques de CHECK IMMO et
s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité
bénéficier d’un abonnement dans les conditions décrites au présentes
Conditions Générales d’utilisation, dans l’Offre commerciale (ci-après l’ «
Offre Commerciale »), et dans le Bon de Commande (ci-après, ensemble,
le « Contrat »). En cas de contradiction entre les documents
susmentionnés, l’ordre descendant de primauté des documents est le
suivant : (i) Le Bon de Commande ; (ii) l’Offre Commerciale, et (iii) les
Conditions Générales d’Utilisation. La signature du Bon de Commande par
le Client emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales d’utilisation de CHECK IMMO.
Le Prestataire concède au Client et à ses Utilisateurs une licence
d’utilisation non exclusive et non cessible de CHECK IMMO et des Services
associés.
Les définitions du Contrat s'appliquent au présent contrat et sont
complétées par les suivantes :
Administrateur Client : désigne la personne désignée par le Client pour
administrer le Compte client et créer les accès « Utilisateur » et
« Lecteur » en fonction des modalités définies dans l’Offre Commerciale.
Le Client restera responsable de toutes les actions et
conséquences en découlant.
CHECK IMMO : désigne l’application CHECK IMMO, solutions
professionnelles de pilotage et de suivi des diagnostics immobiliers.
Client : désigne, dans le cadre des présentes Conditions générales
d’utilisation, la partie signataire du Contrat et ses Utilisateurs désignés.
Compte : désigne le portail d’accès à l’application CHECK IMMO et aux
services associés réservé au Client. Cet accès se fait grâce aux
Identifiants.
Conditions d’Utilisation : désignent les présentes Conditions Générales
d’utilisation des services et de Générales l’application CHECK IMMO.
Données : désigne tout type de données ou document du Client intégré
dans CHECK IMMO.
Identifiant : désigne tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le
mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription
au service.
Incident : désigne tout événement ne faisant pas partie du fonctionnement
standard d’un service, et qui cause, ou peut causer, un non-respect d’un ou
plusieurs niveaux de services, une perturbation ou une interruption d’un
service, et/ou un dommage au Client.
Services : désignent l’ensemble des services et prestations délivrés au
Client.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client
(salarié, représentant, etc.)et bénéficiant d’un accès aux Services à travers
CHECK IMMO en vertu de la licence d’utilisation contractée par le
Client et selon les droits accordés par le Client sur CHECK IMMO.
Les Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client la solution CHECK IMMO, et conformément à la durée fixée dans l’Offre commerciale.
Les Conditions Générales d’utilisation sont indépendantes du contrat de prestations de diagnostique immobilier contracté avec le Client.
CHECK IMMO est une solution accessible en mode SaaS dans les conditions définies au Contrat.
Les fonctionnalités de CHECK IMMO souscrites par le Client sont décrites dans l’Offre Commerciale, le Prestataire conservant à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de CHECK IMMO. Certaines de ces évolutions pourront être optionnelles pour le Client et faire l’objet de conditions financières supplémentaires.
Le Client et ses Utilisations auront accès uniquement à la CHECK IMMO et aux Données accessibles à partir de leur publication sur CHECK IMMO.
L’application CHECK IMMO et les Services associés sont réservés exclusivement aux Utilisateurs, Administrateurs Client autorisés et sous la responsabilité du Client
Lors de sa première connexion : l’Utilisateur ne pourra accéder aux Service de CHECK IMMO sans avoir préalablement été invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation - par l’affichage automatique d’un lien le dirigeant vers leur contenu - et sans les avoir acceptées en cochant une case prévue à cet effet. Il sera alors réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.
Après toute modification : le Prestataire peut à tout moment, sans préavis, ni préjudice ni dommages et intérêts pour le Client et les Utilisateurs, modifier les présentes dispositions. Ces modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. L’Utilisateur en sera informé lors de sa connexion sur l’application CHECK IMMO par un lien l’invitant à consulter la nouvelle version des présentes Conditions Générales et sera réputé en avoir pris connaissance et en accepter les modifications par le fait de cocher la case prévue à cet effet. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client et à ses Utilisateurs dès sa communication.
L’accès est nominatif. Chaque Administrateur Client ou Utilisateur devra à cet effet - par le biais du processus d’inscription ou de modification des informations de son profil - communiquer au Prestataire des données personnelles. Ces données ne pourront servir à un autre usage que celui d’accéder aux Données et de recevoir des informations de la part du Prestataire.
L’authentification d’un Utilisateur se fait au moyen : d'un identifiant attribué à chaque Utilisateur, et d'un mot de passe. Les identifiants sont destinés à réserver l'accès à CHECK IMMO et aux service objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de CHECK IMMO, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.
Les éléments personnels d'identification permettant aux Utilisateurs de s'identifier sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande du Client ou de l’Utilisateur ou à l'initiative du Prestataire sous réserve d'en informer préalablement le Client. Chaque Utilisateur disposera d’un mot de passe initial avec des critères de complexité activés. Le Prestataire doit protéger les Identifiants qui permettent un tel accès. Il informera dans les meilleurs délais le Client en cas de perte ou appropriation desdits Identifiants par une personne non-autorisée dont il aura connaissance, et s’engage à prendre toutes mesures utiles visant à couper cet accès non autorisé et, le cas échéant, à recouvrer ces identifiants et mots de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants par ses Utilisateurs. Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en cas de mauvais usage, incluant notamment la perte, divulgation à des personnes non autorisées des mots de passe et identifiants par les Utilisateurs.
Dans l'hypothèse où le Client ou l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède sans droit, il en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par écrit afin de suspendre l’espace jusqu’à réactivation formulée par écrit par le Client.
Le Prestataire peut être amené à tout moment à renforcer la sécurité de l’accès à CHECK IMMO. Ces modalités d’accès pourront s’imposer au Client
Le Prestataire se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans tous les cas, les mesures d’invalidation ou de suspension d’accès sont prises pour des raisons de sécurité.
Le Client est responsable de la gestion des Utilisateurs pouvant accéder à CHECK IMMO et la suppression de ces Utilisateurs. Le Prestataire ne saurait être considéré comme responsable d’une non suppression d’un compte Utilisateur ou Administrateur Client.
Le Client et/ou l’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous licencier un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable du Prestataire. En d’autres termes, pour accorder des sous-licences et commercialiser l’accès à CHECK IMMO et aux Services associés à des tiers, le Client devra préalablement avoir conclu avec le Prestataire un accord spécifique.
Les services et applications sont accessibles 24h/24h et 7 jours/7, sauf cas de force majeure admis par les tribunaux, de difficultés informatiques ou techniques ou d’incidents liés aux réseaux de télécommunications.
Le Prestataire peut être amenée à interrompre le ou les services pour cause de maintenance ou en raison d’un dysfonctionnement. Dans ce cas, le Prestataire s'efforcera d'en avertir le Client et de planifier les interruptions aux heures de faible fréquentation de CHECK IMMO.
Le Prestataire met à disposition du Client les services accessibles sur un/des serveur(s) par le biais de réseaux informatiques généralement publics et en premier lieu Internet. Les Services nécessitent l'accès par le Client et les Utilisateurs à un réseau de télécommunications. Cet accès n'est pas compris dans les services objet du Contrat, et devra être fourni par un opérateur de télécommunications selon le choix et sous l'entière responsabilité du Client. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, des performances techniques et des temps de réponse pour utiliser CHECK IMMO.
En cas de modification substantielle affectant le fonctionnement ou les caractéristiques des Services, le Prestataire interviendra, pendant toute la durée d’utilisation de CHECK IMMO pour tenter de corriger les anomalies et les Incidents conformément. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies.
Le Prestataire ne garantit pas que CHECK IMMO soient exempts d'anomalies et que leur fonctionnement ne soit pas interrompu. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services. Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît, le constat d'une discontinuité de services étant insuffisante pour caractériser une faute susceptible d'engager la responsabilité contractuelle du Prestataire.
Le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait de CHECK IMMO.
En tant qu'utilisateur de CHECK IMMO mis en ligne par le Prestataire, le Client ou l’Utilisateur reconnaît :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
En conséquence, il est rappelé au Client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de sauvegarde adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données.
Sa responsabilité ne peut être engagée :
Le Prestataire prend toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour, faire évoluer ou interrompre certaines fonctionnalités des Services de CHECK IMMO sans pour autant diminuer les fonctionnalités substantielles des services disponible au moment de la signature du Contrat cadre. En cas d’évolution majeure, le Client est informé préalablement avant la mise en production de cette évolution.
En cas de suspension ou suppression d’un accès à CHECK IMMO, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, sauf si la suspension s’avère abusive ou ne pas être fondée sur des éléments légitimes.
En toute hypothèse, le montant de la responsabilité du Prestataire est limité à la somme équivalente à deux (2) ans de redevance d’abonnement à CHECK IMMO ou, avant le terme de la première année ferme d’abonnement, au montant total des redevances effectivement encaissées à la date de survenance du dommage. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire au-delà d’une durée de deux (2) ans après la survenance d’un évènement dommageable.
Les droits de propriété intellectuelle du Client sur les contenus, fichiers, rapport, logo, marques, données personnelles et plus généralement tout document du Client, que ce dernier insère ou fait insérer dans CHECK IMMO sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède au Prestataire un droit d’utilisation sur ces données Clients, uniquement pour les besoins de l’exécution des Services. Le Client garantit et tient indemne le Prestataire contre tout recours par un tiers fondé sur un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale en lien avec les documents
Les droits de propriété intellectuelle contenus dans tout document établi par le Prestataire et remis au Client demeure la propriété du Prestataire. Le Client se voit accorder un droit d’usage pour ses besoins propres ou pour le respect de la règlementation en vigueur en contrepartie du paiement des sommes détaillées dans le présent Contrat. Tout autre usage, tel que par exemple, sans que cette liste soit limitative, revente ou réutilisation à des fins de formation externe au Client, est interdite sauf accord express, écrit et préalable du Prestataire.
Toute utilisation de la marque ou du logo du Prestataire est interdite sauf accord express, écrit et préalable émanant de la Direction du Prestataire.
L’application CHECK IMMO et les éléments informatiques (codes, algorithmes, bases de données, logiciels etc) qui la composent mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des prestations et de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation restent la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Le Prestataire concède au Client et aux Utilisateurs le droit d’utiliser CHECK IMMO mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée des Conditions Générales d’Utilisation.
En dehors de ce droit d’utilisation, il est interdit au Client de procéder à :
Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Client. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui la mise à disposition de CHECK IMMO. En conséquence, le Prestataire accepte de défendre et indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie de CHECK IMMO contrefait ses droits d’auteur, sous réserve que le Client lui notifie dans les meilleurs délais par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit du Prestataire.
Si une action en justice est intentée ou susceptible de l'être, le Prestataire devra à son choix et à ses frais : (i)modifier le composant en cause de sorte que CHECK IMMO ne soit plus contrefaisante, (ii)remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant aux fonctionnalités globalement équivalentes, (iii)obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter la CHECK IMMO conformément aux termes du Contrat.
La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source qui seraient intégrés ou utilisés au sein de CHECK IMMO. Elle ne s’applique pas non plus dans les cas d’exclusions de responsabilités stipulés aux présentes, et en toute hypothèse ne s’applique pas à toute action en contrefaçon résultant d’une utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation de CHECK IMMO non expressément autorisée au préalable par le Prestataire.
De son côté, le Client apporte au Prestataire la même garantie et aux mêmes conditions sur les Données Client et tient le Prestataire indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondé sur ses droits de propriété intellectuelle. Plus généralement, le Client s’engage à ne charger et traiter via CHECK IMMO que des données Clients strictement licites. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toute donnée Client contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public.
Toutes les informations visuelles ou orales, documents de quelque nature que ce soit relatifs à la structure, à l’organisation, aux affaires, aux politiques internes diverses, aux fournisseurs ou aux clients, aux projets et au personnel de chacune des parties, dont l’un des contractants aurait eu connaissance à l'occasion de la proposition commerciale, des discussions et de l'exécution du présent Contrat ont un caractère confidentiel.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, chacune des parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés et préposés la confidentialité la plus absolue sur ces éléments pendant toute la durée du présent marche et pendant cinq (5) ans après son échéance.
En particulier, chacune des parties s’engage à :
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui :
En cas de violation de ces dispositions par l’une des parties, le présent Contrat peut être résilié de plein droit sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Le Client s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification concernant ses établissements, son organisation et/ou son ou ses Administrateurs Clients et Utilisateurs qui pourrait affecter le fonctionnement ou les données fournies par CHECK IMMO.
Le Client et le Prestataire s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel (« données personnelles »), en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »). Les termes utilisés dans cet article ont la signification donnée par le RGPD.
Les données à caractère personnel que le l’Administrateur et l’Utilisateur fournissent au Prestataire réalisation des prestations font l’objet de traitements Client, pour la destinés au suivi de la relation commerciale, à la gestion et l’exécution de la prestation objet des présentes, au fonctionnement de CHECK IMMO et conformément à la politique de protection des données disponible sur le site.
Le Prestataire collecte automatiquement des informations relatives au parcours des utilisateurs sur CHECK IMMO mis en place, en mettant, notamment, en œuvre des cookies permettant : de suivre sa navigation au sein du Site, le recrutement, l’observation du trafic, la vente de produits et service. Ces cookies sont des identifiants numériques transférés sur la mémoire du terminal de l’utilisateur. Ils sont mis en œuvre afin de faciliter la navigation en permettant au Prestataire de les reconnaître et leur proposer une expérience de navigation personnalisée et attractive.
Les données à caractère personnel suivantes seront notamment traitées : nom, prénom, civilité, coordonnées professionnelles, société de rattachement, historique de connexion. Les données à caractère personnel de personnes physiques peuvent également porter sur : adresse personnelle et coordonnées personnes.
Le Prestataire fera tout son possible pour assurer la sécurité des informations et données personnelles collectées, notamment par la mise en place de mesures destinées à empêcher tout risque d'accès non autorisé à ces données. Toutefois, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un piratage ou d’un virus qui porterait atteinte à leur conservation et à leur traitement.
Le Prestataire fera également tout son possible pour respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à la collecte, la conservation, l’utilisation ou le traitement des données à caractère personnel, en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
Les données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.
Les données ne sont conservées que pour une durée raisonnable et strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement pour lesquelles elles ont été collectées ou qui ont été autorisées ultérieurement par l’Utilisateur. Au-delà de cette durée, elles seront conservées de façon anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucun traitement.
Pour exercer ces droits, il suffit de contacter le DPO à l’adresse [email protected]. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une Autorité de contrôle de la Protection des Données, en France la CNIL.
Aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne n’est effectué par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à CHECK IMMO concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.
Le Prestataire met également à disposition du Client un service d’assistance disponible à l’adresse mentionnée sur CHECK IMMO.
Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de la CHECK IMMO pourra donner lieu à une facturation spécifique, étant précisé que le Prestataire se réserve également la faculté de faire appel à des sous-traitants pour assurer ces prestations.
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable d’un manquement contractuel ou d’un retard dès lors que ce manquement ou ce retard serait imputable à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil (éventuellement interprété par la jurisprudence des juridictions françaises). Dans ce cas, l’exécution du Contrat sera suspendue. Elle reprendra effet dès que les conditions qui ont provoqué la suspension auront disparu.
La Partie qui invoque la force majeure s’engage à : (i)le notifier dans les meilleurs délais à l’autre Partie par téléphone - confirmé par écrit– en décrivant avec un niveau suffisant de détail les circonstances à l’origine de la force majeure et la durée probable du retard ou du manquement ; (ii)se concerter dans les meilleurs délais avec l’autre Partie afin de trouver des solutions permettant d’y remédier, de limiter les incidences de la force majeure et d’assurer la continuité du bon fonctionnement des activités de l’autre Partie.
Si du fait de la survenance d'un événement de cette nature, l'une des Parties se trouve empêchée d'exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours, l'autre Partie pourra décider, par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat. La résiliation interviendra alors de plein droit et sans autre formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.
Le Contrat sera, selon le cas, résilié de plein droit, moyennant un préavis de quinze (15) jours et sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire ou autre, par l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre Partie et ce, à compter de la première présentation de ladite lettre :
Le non-respect par le Client de l'une quelconque des présentes dispositions, autorise le Prestataire à supprimer de plein droit et/ou à suspendre l'accès du Client aux Services et/ou applications en ligne, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts que le Prestataire pourrait lui réclamer.
La résiliation du Contrat emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au Client s’agissant de CHECK IMMO.
Les articles propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Client peut solliciter la restitution des données, fichiers et documents lui appartenant contenus dans CHECK IMMO sous une forme intelligible et dans un délai de trente (30) jours. Cet engagement est conditionné au fait que le Client soit à jour de ses paiements. Dans le cas inverse, le Prestataire n’est pas tenue de faire droit à la demande du Client. Il est toutefois précisé que faute pour le Client d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat, le Prestataire procèdera à la destruction de ces données, fichiers et documents de l’application CHECK IMMO.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes seront régies et interprétées conformément au droit français.
Apres tentative de règlement amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
